TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
organisme constitué en vertu d'une loi [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- organization incorporated by or under an Act 1, fiche 1, Anglais, organization%20incorporated%20by%20or%20under%20an%20Act
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- body incorporate by or under an Act 1, fiche 1, Anglais, body%20incorporate%20by%20or%20under%20an%20Act
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- organisme constitué en vertu d'une loi 1, fiche 1, Français, organisme%20constitu%C3%A9%20en%20vertu%20d%27une%20loi
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au fédéral et en Ontario, le législateur privilégie «constituer une personne morale» mais au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, il préfère «constituer une corporation». 2, fiche 1, Français, - organisme%20constitu%C3%A9%20en%20vertu%20d%27une%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administrative Law
- Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory body
1, fiche 2, Anglais, statutory%20body
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- statutory agency 2, fiche 2, Anglais, statutory%20agency
- legislated agency 3, fiche 2, Anglais, legislated%20agency
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit administratif
- Documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- organisme créé par une loi
1, fiche 2, Français, organisme%20cr%C3%A9%C3%A9%20par%20une%20loi
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- organisme constitué par une loi 2, fiche 2, Français, organisme%20constitu%C3%A9%20par%20une%20loi
proposition, nom masculin
- organisme constitué en vertu d'une loi 2, fiche 2, Français, organisme%20constitu%C3%A9%20en%20vertu%20d%27une%20loi
proposition, nom masculin
- organisme statutaire 3, fiche 2, Français, organisme%20statutaire
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
statutaire : anglicisme. 4, fiche 2, Français, - organisme%20cr%C3%A9%C3%A9%20par%20une%20loi
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
«statutory» : établi, fixé, prescrit [...] par la loi. 4, fiche 2, Français, - organisme%20cr%C3%A9%C3%A9%20par%20une%20loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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